Pour suivre une formation en alternance, il faut signer un contrat d’apprentissage.
Le contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) ou en Unité de Formation par Apprentissage (UFA) pendant 1 à 3 ans.
Qui peut être apprenti ?
Pour signer un contrat d’apprentissage, il faut avoir entre 16 et 29 ans révolus,
Sauf dans les cas suivants :
Deux catégories de personnes ne peuvent pas se voir opposer un âge plafond pour conclure et commencer à exécuter un contrat d’apprentissage:
- Les personnes bénéficiant d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
- Les sportifs de haut niveau – c’est-à-dire inscrits sur la liste idoine du ministère de la jeunesse et des sports – bénéficient de la même exonération.
Ces deux catégories de personnes peuvent également bénéficier d’un aménagement aux principes de la durée de leur contrat d’apprentissage (cf. point IV), voire de la quotité hebdomadaire du temps de formation pratique comme théorique (cf. point IV.B).
Certaines situations peuvent également permettre de conclure un contrat d’apprentissage au- delà de cet âge plafond.
Ainsi:
- si l’apprenti a échoué à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé et conclut un nouveau contrat avec un autre employeur afin de se présenter de nouveau à l’examen ; dans cette hypothèse, pour les contrats conclus depuis le 1er avril 2020, aucune limite d’âge ne s’applique ;
- si un précédent contrat d’apprentissage a permis l’obtention du titre ou diplôme préparé, et que son titulaire souhaite préparer ensuite, par un nouveau contrat d’apprentissage, un titre ou diplôme d’un niveau supérieur ; il pourra alors conclure ce nouveau contrat d’apprentissage au-delà de ses 29 ans révolus, et ce jusqu’à 35 ans au plus – soit jusqu’à la veille de ses 36 ans - dans un délai maximum de 12 mois après la fin du contrat d’apprentissage précédent ;
- si le contrat d’apprentissage en cours au-delà des 29 ans révolus est rompu de manière anticipée pour une cause indépendante de la volonté de l’apprenti ou pour son inaptitude médicale ; un nouveau contrat d’apprentissage pourra alors être conclu dans les 12 mois suivant la date de rupture anticipée du précédent contrat dès lors que l’apprenti a moins de 35 ans ;
- si le postulant de plus de 29 ans révolus a un projet de création ou de reprise d’entreprise, et que l’obtention du titre ou diplôme préparé en apprentissage favorise la réalisation de ce projet ; il pourra alors conclure un contrat d’apprentissage en l’accompagnant d’une déclaration sur l’honneur relative à son projet lors de son dépôt, et mentionnant l’importance de disposer de la qualification visée pour réaliser ce projet, et ce sans limite d’âge.
Références : Article L. 221-2 du code du sport Article L. 6222-2 du code du travail Article D. 6222-1, 3° du code du travail
A noter « Il est possible de signer un contrat si l’apprenti atteint 15 ans avant le 31 décembre de l’année civile et s’il a achevé sa classe de 3ème de collège. »
Répartition des heures de formation:
Le temps passé à l’UFA et en entreprise varie selon la formation choisie, un calendrier de l’alternance est établi par filière. Les apprentis étant salariés ont un emploi du temps hebdomadaire de 35heures avec des cours le mercredi après-midi.
Rémunération :
En tant qu’apprenti, vous bénéficiez d’une rémunération variant en fonction de votre et de l’année de formation. (Votre rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de votre contrat.) Le salaire minimum perçu correspond à un pourcentage du SMIC. (cf documents joints)
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
Congés payés :
L’apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an.
Les congés sont posés uniquement sur les périodes d’entreprise et avec l’accord de cette dernière.
Résiliation du contrat:
Le contrat peut être résilié :
- Unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à la fin des 45 premiers jours de l’apprentissage pratique en entreprise,
- Ou d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti,
- Ou à l’initiative de l’apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans
- Un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur,
- Ou pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude (y compris exclusion définitive du CFA), dans les conditions de la procédure de licenciement pour motif personnel,
- Ou si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit l’employeur 2 mois à l’avance.
En cas de rupture du contrat, l’apprenti, s’il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en UFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
A savoir :
- L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise.
- Il est soumis à la visite médicale d’embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l’embauche.
- Il participe aux élections professionnelles de l’entreprise, s’il remplit les conditions d’électorat et d’éligibilité.
Contacts :
Pour tout projet d’apprentissage, il est essentiel de prendre contact avec nous pour la réalisation d’un « rendez-vous diagnostic » afin d’évaluer et accompagner votre projet .
Un CV, une lettre de motivation, les derniers diplômes et bulletins scolaires vous serons demandés.
Bureau des entreprises
Mme BRODACH Patricia, Responsable du bureau de entreprise
Mail : ufa.ampere@ac-orleans-tours.fr Téléphone: 02.58.40.01.10
M. RUELLEU Erwann, Coordinateur de l’UFA
Mail: ddfpt.41ampere@ac-orleans-tours.fr Téléphone : 02.58.40.01.13